Conditions générales d'utilisation
Champ d'application et acceptation des conditions générales d'utilisation des services du site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société groupe Daici SAS International et toute personne souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services.
Toute utilisation des Services de la société groupe Daici SAS International emporte de plein droit l’application des présentes CGU, l’utilisateur.
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Article 1 - Nature des prestations
- La structure de notre site comporte :
- d'une part, la mise à disposition d'une base de données et d’informations mise à jour régulièrement par la société groupe Daici SAS International.
- d'autre part, la possibilité pour les personnes intéressées de mettre en ligne des informations dans le cadre d’une recherche de fonds de commerce ou d’entreprise.
Article 2 - Propriété
L'ensemble des informations et textes mis en ligne sur le site groupe Daici SAS International est protégé par des droits de propriété. Par propriété, il faut entendre l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Il est également interdit de copier, reproduire, exporter les rédactionnels, articles de presse, interviews paraissant sur le site et faisant l’objet de droit d’auteur.
groupe Daici SAS International déclare détenir sur les produits qu'elles éditent la totalité des droits prévus par le CPI, ce que l’utilisateur reconnaît expressément.
Article 3 - Garantie et responsabilités
La société groupe Daici SAS International fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de groupe Daici SAS International et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
En toute hypothèse, la société groupe Daici SAS International ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation du Site par un client non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par l’Utilisateur des stipulations visées ci-dessus.
La société groupe Daici SAS International garantit à l’utilisateur que sa documentation électronique accessible via son site Internet est conçue et préparée selon les règles de l'art en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exemptes de vices de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. L'œuvre est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier il reconnaît :
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations,
- qu'il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site Internet groupe Daici SAS International et ou les documents ou informations qu'il contient. Il est précisé que le téléchargement des documents ou informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou informations.
Article 4 - Déclaration - Attribution de juridiction
La société groupe Daici SAS International et l’utilisateur reconnaissent que le présent contrat de licence constitue l'intégralité des accords entre eux.
La société groupe Daici SAS International se réserve le droit de modifier les CGU. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Aide.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera à défaut de solution amiable préalable de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS.
Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux modalités d’utilisation du site web ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société groupe Daici SAS International : webmaster@daici.com
