INDEPENDANT - CONSEIL

ISF : des moyens pour réduire la facture

Revue PIC-INTER - n°296 - Janvier - Février 2006

Aujourd’hui l’ISF, impôt parsemé d’exonérations, est une véritable usine à gaz. Qu’en est-il des moyens pour réduire la note fiscale ?

En 1988, à la création de l’ISF, 129 000 contribuables étaient redevables. Ce chiffre atteint aujourd’hui 350 000 (1% des contribuables et 2,6 Mds€ de recette). Mais en raison des expatriations qu’il provoque, l’ISF coûterait globalement plus cher qu’il ne rapporte. On constate en effet que si la France maintient l’impôt de solidarité sur la fortune, ses voisins se livrent à un dumping fiscal.Aux pays qui ne connaissent pas l’ISF comme la Belgique, il faut ajouter ceux qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l’ont supprimé, comme l’Autriche et l’Allemagne. L’ISF pour les personnes physiques disparaîtra au Luxembourg à compter du 1er janvier 2006. Rappelons qu’en Suède, tous les patrimoines de plus de 109 000 € sont allégés de 1,5%. Au Pays-Bas on ne taxe plus que les revenus du capital. Alors, la liste des exilés - vraie ou fausse – s’agrandit. Sur les dix premières fortunes professionnelles françaises, six ont choisi des cieux fiscaux plus cléments, en Belgique, en Suisse, en Italie (suppression des droits de succession), au Portugal ou au Maroc. A savoir : Aucune statistique n'existe sur l'exil fiscal proprement dit. D'après le rapport sur l'ISF du sénateur Philippe Marini, de 350 à 370 assujettis se délocaliseraient chaque année depuis 1997, contre une centaine de retours annuels. En cumulé sur six ans, cela représenterait 10 milliards d'€ de capitaux, dont une bonne partie gérée de Bruxelles, Londres ou Zurich. L'exil est donc inférieur aux estimations les plus invraisemblables mais le fait existe et il pourrait s'accroître. Toutefois, on constate que si une poignée d'entrepreneurs du Net, assez jeunes, ont décidé de fonder leur nouvelle société en Belgique ou ailleurs, dans la grande majorité, les exilés ne partent pas pour recréer des entreprises,mais pour gérer tranquillement leur portefeuille. «Une délocalisation doit avant tout être un choix de vie et non pas un choix uniquement dicté par des considérations fiscales. Dans ce dernier cas, les conséquences familiales peuvent être catastrophiques» commente Nicolas Pagano d’UBS France (Ingénierie patrimoniale).
En matière d'ISF, il convient de pouvoir déterminer si toutes les mesures permettant de bénéficier d'une exonération partielle ou totale ont bien été prises et si, bien sûr, toutes les conditions requises pour bénéficier de l'un ou de l'autre de ces régimes d'exonération sont effectivement remplies. Les commerçants, dirigeants d’entreprises peuvent réduire la note de leur ISF, mais attention ! «Si l’entrepreneur pense pouvoir bénéficier d’une exonération alors que ce n’est pas le cas, le risque est celui d’un redressement. Les incidences financières peuvent être très importantes avec une requalification sur 10 ans en cas d’absence de déclaration d’un bien», lance Nicolas Pagano.

ADOUCIR L’ISF

Certains critères sont à respecter pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle.Pour les commerçants, entrepreneurs individuels, dirigeants de sociétés l’activité professionnelle doit être une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale ou artisanale. Sont donc exclus les activités purement civiles telle que par exemple, la gestion d'un patrimoine immobilier. «Pour les entrepreneurs individuels, la profession doit être exercée par un membre du foyer fiscal à titre principal et naturellement, seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération». Ne sont donc pas considérées comme biens professionnels et exclus de l’exonération d’ISF, les parts ou actions de société ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. La frontière est plus délicate pour les sociétés holdings. Si la société peut être qualifiée de société holding animatrice, c’est à dire qu’elle rend des services (comptables, ressources humaines par exemple) et participe à la gestion des filiales, elle pourra constituer l’outil professionnel exonéré d’ISF. En revanche, les sociétés détenues au travers d’une société holding «pure» ne pourront être exonérées que dans la mesure où il n’existe qu’un seul niveau d’interposition entre l’actionnaire personne physique et la société constituant l’outil professionnel (sous réserve du respect des autres conditions détaillées ci-dessous).

Au-delà de ces principes, trois conditions doivent être simultanément remplies pour que les parts sociales ou actions détenues par leur propriétaire dans une société soumise à l’IS bénéficient de la qualification de biens professionnels exonérés. «Le dirigeant doit détenir au moins 25% des droits de vote de la société avec son groupe familial. Toutefois ce seuil n'est pas exigé si la valeur de ses parts représente plus de 50% de la valeur brute de son patrimoine taxable. Leur propriétaire doit exercer une fonction dirigeante qualifiée au sens de l'article 885 O bis 1er du CGI. Gérant pour une SARL, Président du Conseil d’administration, DG ou DG délégué, l’ensemble des membres du directoire ou Président du Conseil de surveillance pour une SA. Pour une SAS il n’y a pas de critère précis mais les fonctions du Président doivent recouvrir le même champs de compétence qu’un DG ou Président de Conseil d’administration. Enfin, ces fonctions doivent faire l'objet d'une rémunération normale et représenter au moins 50 % des revenus professionnels du contribuable», développe Nicolas Pagano.

LE PACTE DUTREIL

Si les différentes conditions nécessaires à une exonération au titre de l’outil professionnel ne sont pas satisfaites, il est envisageable de bénéficier d’une exonération partielle en ayant recours à un pacte Dutreil. Dans le cadre d’un tel pacte, ouvert à tous les actionnaires, ces derniers prennent un engagement de conservation des titres. «L'engagement de conservation des titres pendant 6 ans est un engagement collectif qui doit être signé par le redevable avec d'autres associés, en outre, l'un des signataires doit exercer dans la société une fonction de direction. Pour les sociétés non cotées, les titres du pacte devront représenter au moins 34% du capital». A l’heure actuelle, les titres inclus dans le pacte bénéficient d’une exonération d’ISF à concurrence de 50% de leur valeur. Mais à des fins d'harmonisation, l'exonération partielle d'ISF dont peuvent bénéficier les participations ayant fait l'objet de pactes d'engagement collectif de conservation, serait porté à 75 %. En effet, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2006, une nouvelle mesure d’exonération partielle d’ISF devrait être votée : Les dirigeants et actionnaires devraient désormais bénéficier d’une exonération d’ISF à hauteur de 75% de la valeur de leurs titres dès lors qu’ils s’engagent à les conserver six ans. Les actionnaires à la retraite pourront jouir du même dispositif, à condition qu’ils aient détenu leurs actions trois ans avant leur départ et qu’ils les aient conservés six ans après leur cessation d’activité. Une mesure qui devrait inciter les dirigeants à rester en France. Auparavant, dès lors qu’ils quittaient leur poste, leurs actions n’étaient plus considérées comme des biens professionnels.

Dans le cadre du pacte Dutreil, certains évènements remettent en cause l'exonération partielle d'ISF.Tel sera le cas si par exemple il n’y a plus de dirigeant parmi les signataires du pacte ou si le seuil de 34% n’est plus respecté. «Même s’il existe des délais pour régulariser la situation, il peut être opportun de conclure plusieurs pactes avec les mêmes titres afin de se prémunir contre la défaillance de l’un de ses co-signataires». Pour l’actionnaire qui ne respecterait pas son engagement de conservation, l'opération entraîne la remise en cause de l'exonération partielle depuis l'origine. Il devra donc acquitter l'ISF dont il a été exempté pour chaque année concernée assorti de l'intérêt de retard mensuel. Si la cession diminue la participation des autres actionnaires en dessous du seuil, ils disposeront d'un délai d'un an pour conclure un nouvel engagement de conservation de titres. Une fusion n'entraînera pas de remise en cause sous réserve de conserver les titres remis en contrepartie de l'opération jusqu'au terme de l'engagement pris pour les titres d'origine.

«Dans le cadre de l’exonération des titres résultant de la souscription au capital des PME, il est possible de bénéficier d’une exonération totale d’ISF pour les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME soit lors de leur constitution soit à l'occasion d'augmentations de capital», expose Nicolas Pagano. Les PME visées sont celles qui ont, lors de la souscription des titres, les caractéristiques suivantes : Un effectif de moins de 250 personnes, un chiffre d'affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27 M€, être indépendantes, c'est-àdire avoir un maximum de 25% de leur capital qui ne soit pas détenu par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME.

«A partir de 2006, le bouclier fiscal devrait permettre à certains contribuables de limiter significativement leur ISF. Jusqu’à maintenant, la charge fiscale ne devait pas excéder 85% des revenus. Aujourd’hui le bouclier fiscal limite la charge fiscale à 60% des revenus (nouvel article 1 du CGI). Les impôts pris en compte sont l’IR, l’ISF, la taxe d’habitation et la taxe foncière (uniquement sur l’habitation principale). Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas pris en compte», décrypte Nicolas Pagano. Le 15 juin 2006, le contribuable établit sa déclaration et règle le montant de l’ISF après prise en compte du plafonnement limité à 85%. Le bouclier fiscal jouera en année N+1. En 2007, il cumulera le total des impositions acquittées en 2006 et le comparera à l’ensemble de ses revenus. Si la charge fiscale totale représente plus de 60% de ses revenus, l’administration lui remboursera le trop perçu. Pour un contribuable qui disposerait d’un patrimoine jusqu’à 2,4 M€ la décote peut atteindre 100% de l’ISF dû. «L’administration fiscale remboursera le trop perçu. Le bouclier fiscal constitue une véritable réforme de l’ISF, son impact sera très important pour certains assujettis».

LES MOYENS D’OPTIMISER

L’ISF Parmi les stratégies visant à limiter sa base taxable à l’ISF, une des techniques consiste à faire des donations en PP (Pleine Propriété) aux proches ou à une fondation d’utilité publique. «Dans le cadre d’une donation temporaire d’usufruit (US), il faut être prudent. Le bon motif est impératif. Par exemple des parents qui donnent temporairement l’US d’un appartement ou d’un portefeuilletitres à un enfant qui fait des études. Ce type de donation a un coût de 23% de la valeur du bien transmis par période de 10 ans», précise Nicolas Pagano. Une stratégie plus marginale : l’investissement immobilier en NP\US. «le nupropriétaire doit être une personne physique et l’usufruitier, une personne morale n’ayant pas de lien avec le nupropriétaire. L’investisseur NP sera exonéré sur la somme mais sa dette contractée lors de l’achat de la nue-propriété viendra au passif de l’ISF. Les intérêts de l’emprunt seront déductibles de ses autres revenus fonciers».

Bien que certaines aient été modifiées ces dernières années, il existe quelques 200 niches fiscales. Quelques une sont passées d’une réduction de base de l’impôt à une baisse de l’impôt puis à un crédit d’impôt. Pour faire baisser le patrimoine taxable il est possible de miser sur les antiquités et objets d’art (biens totalement exonérés). Dans le cadre de certains supports financiers (contrats de capitalisation), il n’est tenu compte, pour évaluer le patrimoine soumis à l’ISF,que des sommes initialement investies ; les plus-values n’étant pas comptabilisées. En décidant de plafonner son ISF, les revenus doivent être maîtrisés car une hausse de ceux-ci peut remettre en cause la stratégie adoptée.«Si un commerçant ou un dirigeant d’entreprises désire optimiser son ISF, il devra être très rigoureux. Il est beaucoup plus prudent de faire valider un savant montage par un spécialiste», conclue Nicolas Pagano.

Sommaire numéro n°296

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