INDEPENDANT - CONSEIL

TVA à 5,5 % sur la restauration
Le Serpent de Mer

Revue PIC-INTER - n°298 - Mai- juin 2006

Entre les Vingt-Cinq, la mésentente sur la prolongation des taux réduits de TVA dans l’Union européenne a mal tourné pour la France. Les restaurateurs en font les frais.

La France,pays inventeur du système de TVA, se trouve aujourd’hui dans l’incapacité d’en user à sa guise. De plus cette taxe n’est toujours pas homogène dans l’Union Européenne. Les pays membres se sont mis d’accord en 1993 sur un taux minimal de 15%, mais ils n’ont pas fixé de taux maximal. D’ailleurs, certains pays,comme le Danemark, vont jusqu’à appliquer des taux de 25%.Toujours, de manière théoriquement transitoire, plusieurs pays,notamment l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas ont obtenu le maintien d’une TVA à taux réduit sur la restauration. Mais le transitoire prend des allures de pratique définitive.

Depuis le début de l’année les restaurateurs français font donc les frais de cette confusion avec une TVA à 19,60%, alors que huit Etats membres pratiquent un taux réduit dans le secteur de la restauration (Espagne : 7%, Irlande : 13,5%, Luxembourg : 3%, Pays-Bas : 6%, Portugal : 12%, Autriche : 10%, Grèce : 8%, Italie : 10%) sous le prétexte qu’ils l’appliquaient avant l’accord de 1993. De même, les nouveaux pays européens, comme la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et Chypre, sont-ils autorisés à appliquer un taux réduit de TVA pour les restaurants jusqu’au 31 décembre 2007. Au total, 12 pays sur 25 font bénéficier leurs restaurants du taux restreint auquel la France n’a pas droit.

Le secteur de la restauration dans l’Hexagone s’est toujours adapté aux chocs extérieurs, permanents ou momentanés et les restaurants se sont souvent remplis ou vidés au gré des effets de cycles économiques et politiques. Aujourd’hui, ça coince ! Car la restauration hexagonale semble avoir été sacrifiée sur la table de la négociation européenne. Et ceci à cause du refus de certains États membres, dont le plus ferme, l’Allemagne. Le Ministre des Finances, Thierry Breton a demandé que la Commission Européenne effectue une étude sur les bienfaits d'une adaptation du taux réduit de la TVA dans les secteurs à haute densité de main-d’oeuvre comme la restauration. Étude qui serait rendue vers le mois de juin 2007 pour : «permettre une prise de décision à la fin de la même année», a-t-il déclaré. Malgré ces concessions, un pays parmi les nouveaux États membres s'oppose à cette proposition d’intégrer la restauration dans cette expérience : la Pologne qui bloque un dossier devant être adopté à l’unanimité.

L’EXASPERATION D’ANDRE DAGUIN

Ce refus européen est d’autant plus mal vécu par les restaurateurs que les artisans du bâtiment ont obtenu cinq ans de prorogation de leur régime fiscal à 5,5%. Cette différence de traitement a provoqué la colère d’André Daguin, le président de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) qui a promis au Président Chirac de devenir «insupportable» et a ajouté dans une phrase assassine : «Si on désespère les restaurateurs, on fait d'eux des terror istes». Cafés, hôtels, et restaurants emploient environ 806 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 53 milliards d'€ et on se souvient que pendant la campagne présidentielle de 2002, le candidat Jacques Chirac avait annoncé Entre les Vingt-Cinq, la mésentente sur la prolongation des taux réduits de TVA dans l’Union européenne a mal tourné pour la France. Les restaurateurs en font les frais. son intention de faire passer la TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5%,pour lutter contre le travail au noir. «Nous qui passons pour des amis de la majorité, nous pourrions changer notre fusil d'épaule. Et perdre ses amis à un peu plus d'un an de la présidentielle, ce n'est pas amusant», épiloguait André Daguin dans les colonnes du Parisien.

Les restaurateurs ont toujours assuré que s'ils obtenaient cette réduction de taux, ils créeraient 40 000 emplois et pourraient augmenter les salaires de leurs employés. «En revanche, ne pas l'obtenir rend difficile la poursuite de la mise en place du Smic et de la sixième semaine de vacances», affirme le patron du restaurant Entre les Vignes, Boulevard Diderot à Paris. «Je travaille plus de 14h par jour et un troisième salarié permettrait un meilleurs service au client. Je paye au dessus du Smic mon serveur et je donne un salaire très correct à mon chef mais je ne peux absolument pas faire plus. Si je réclame une TVA à 5,5%, c’est pour pouvoir reverser une partie de cet argent à mes salariés. Que le gouvernement tienne ses promesses, et nous pourrons gonfler les fiches de paie et embaucher». Mais, les dits employés remarqueront-ils une différence tangible sur leur fiche de paye ? Le secteur n'est guère réputé pour ses hauts salaires. Quant au client, ils ne verront pas leur note diminuer, la majorité des restaurateurs l’ont annoncé clairement.«Ce serait un ballon d’oxygène», renchérit notre restaurateur parisien. «Les horaires sont passés de 52 à 39 heures, les salaires ont augmenté, et nous devons assumer une sixième semaine de congés payés...Tout ça, sans compensation. On ne peut pas diminuer la facture du client en plus !»

UNE ACTIVITÉ LIMITÉE

EN 2006 Les métiers de la restauration ont en commun avec les maçons, les chauffeurs routiers, les infirmières et les aidessoignantes, une image peu flatteuse, une certaine pénibilité et des salaires peu élevés. La pénurie serait donc liée à une offre de travail peu motivante. «C’est vrai que dans la restauration on travaille soirs et week-ends et que les salaires ne sont pas fantastiques», reconnaît André Daguin. Pour la profession une TVA à 5, 5% devrait changer la donne. De l’avis de certains professionnels des allégements de charges auraient déjà permis une première augmentation des salaires dans le secteur et, affirment-ils, la «tension» ne vient pas que de l’offre de travail. Côté demande, les candidats ne se bousculent pas. Ils préféreraient des revenus d’assistance !

Les conclusions de l'enquête PME-PMI 2005-2006 de BNP Paribas Lease Group soulignent la perte de confiance des dirigeants de CHR dans leur secteur économique. L'orientation s'avère mauvaise pour l'emploi en 2006, avec un indicateur d'intention d'accroissement des effectifs qui repasserait en négatif. Le sous-secteur CHR (-5 en emploi fixe et -6 en temporaire) contraste avec l’indicateur prévisionnel des services (+16). Même tendance en ce qui concerne l'investissement : seulement 61% des dirigeants de CHR prévoient d'investir et l'indicateur de volume d'investissement est à +7. Des chiffres en-deçà de ceux du secteur des services comme de l'ensemble des PME-PMI. Une étude pourtant réalisée au mois de novembre 2005, alors que la profession gardait encore l’espoir d’obtenir la TVA réduite. Si les adhérents de l'UMIH suivaient les conseils d’André Daguin et devenaient «insupportables», remettant en cause la convention et déclarant forfait tant pour le social que pour la formation, certains objectifs du Gouvernement pourraient se trouver compromis.

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