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Revue PME n° 33 - Mars Avril Mai 2007
EDITO >> Une réforme tue l’autre
Le projet de loi sur la «modernisation du marché du travail» devrait être présenté au Parlement par le ministre Xavier Bertrand après les élections municipales. La dernière mouture de ce projet, approuvé par les organisations syndicales à l’exception de la CGT, est désormais publique. L’élément qui a retenu l’attention de tous les commentateurs est la disparition du Contrat Nouvelle Embauche signé par près de deux millions de salariés. Ce CNE avait été, il faut le rappeler, condamné par le Bureau International du Travail et par des tribunaux de Prud’hommes. Tout litige à son propos risquait donc de déboucher sur un marathon juridique. Ce qui n’était pas l’objectif de ses promoteurs quand ils avaient mis en place ce contrat en 2005. Tous ces CNE seront donc convertis en Contrats à Durée Indéterminée. Le CDI, aux termes de ce projet, sera «la forme normale de relation de travail». La loi serait même semble-t-il rétroactive – rétroactivité qui a soulevé un tollé, mais dans un domaine éloigné de celui de l’entreprise. Les deux seules nouveautés de ce projet seront donc, d’une part le «contrat de mission», réservé aux seuls ingénieurs et cadres, dont la durée ne devra pas être inférieure à dix-huit mois et dont l’objet devra être défini avec précision ; d’autre part la «rupture conventionnelle» du contrat de travail, c’est à dire le divorce à l’amiable entre l’employeur et le salarié, mais on ignore ce que cette formule pourrait changer en pratique et comment elle pourra s’harmoniser avec les conventions collectives de branches.
Bref, force est de constater que la montagne a accouché une fois de plus d’une souris. La «flexisécurité» à la française n’est pas encore pour demain et les diverses formules de contrats aidés ou non ont encore de beaux jours devant elles. Il serait maintenant souhaitable, si le projet est adopté, comme on peut le supposer, que les règles du jeu ne soient pas à nouveau remises en question dans deux ou trois ans. Car ce dont les entreprises ont besoin pour se développer, c’est d’une certaine stabilité de la réglementation. On a déjà pu constater par le passé que les réformes les mieux intentionnées aboutissaient parfois à compliquer encore la gestion de PME-TPE qui n’ont pas toutes les moyens de s’offrir les services de comptables et d’experts juridiques à temps complet. Fort heureusement, l’immense majorité des entreprises ont une durée de vie plus longue que les réformes.
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par Marcel Neyraud
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 Sommaire numéro n°30
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